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Le régime de la propriété des biens au Maroc

Description

Deux régimes cohabitent au Maroc concernant l’établissement des actes de propriétés :

 

Les biens non titrés (Melkias), qui correspondent à des biens ne disposant pas de titre de propriété. C’est le régime qui prévaut dans les zones rurales. Les transactions se font chez l’Adoul.

L’Adoul a un rôle proche de celui d’un Notaire. Diplômé de droit coranique, c’est lui qui rédige les actes de la vie privée. A ce titre il intervient dans les transactions immobilières et rédige les actes adoulaires.

Une personne qui cultive une parcelle de terre ou qui vit depuis une période ininterrompue de 10 à 15 ans sur un terrain, construit ou non, bénéficie d'un droit d'usage appelé "hyazat". Ce droit d'usage peut être officialisé grâce à l’Adoul. Ce droit s’apparent à celui en France de la prescription acquisitive trentenaire (Usucapion). 

L’Adoul intervient exclusivement pour les biens immeubles non immatriculés. L’adoul rédige l’acte de vente en langue arabe. L’Adoul remplit ses fonctions au niveau des tribunaux d’où il rédige les actes de vente immobilière.

 

Les biens enregistrés (titrés)

Les transactions concernant les biens titrés sont réalisées chez le notaire. Le notaire ne peut pas rédiger d’acte de vente qui portant sur un bien non immatriculé

Par ailleurs, si le bien immeuble, objet de l’acte de vente, est en cours d’immatriculation alors le notaire sera habilité à dresser l’acte de vente. Le notaire a la faculté de le rédiger en français. Il exerce sa mission dans son étude

 

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