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Tranfert du produit de la vente d'un bien

Description

Transfert du Produit d'Investissement

Source :
Royaume Du Maroc    - Office Des Changes
http://www.etudecolbert.com/index.php?option=com_content&view=article&id=118&Itemid=225                                                                                    

Rabat, le 12 Janvier 2000
OFFICE DES CHANGES
N° 13.30 OC

LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES
A MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU GROUPEMENT 
PROFESSIONNEL DES BANQUES DU MAROC
71, AVENUE DES FORCES ARMÉES ROYALES
-CASABLANCA-

 

OBJET : Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
 

Monsieur le Président,

 
J'ai l'honneur de vous informer de l'entrée en vigueur, à partir du 1er Juin 1999, de l'Accord conclu entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Française sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Cet accord prévoit en faveur des investisseurs français résidents ou non-résidents le libre transfert de leurs revenus d'investissements ainsi que le produit de cession ou de liquidation de ces investissements, y compris les plus-values. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des investissements français au Maroc, y compris ceux financés à l'origine en dirhams avant l'entrée en vigueur de l'Accord (1er Juin 1999) et non assortis de la garantie de retransfert.
Sont habilitées à effectuer, à la demande des investisseurs français, les transferts relatifs à leurs investissements au Maroc et ce, dans les conditions suivantes :
*  les transferts relatifs aux investissements financés en devises continueront à être exécutés dans le cadre de la délégation prévue par la circulaire n°1589 du 15 Septembre 1992 instituant le régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers et les comptes rendus y afférents continueront à être transmis à l'Office des Changes conformément aux modèles XII et XIII de la circulaire n°1653 du 27 Avril 1998 ;
*  pour les investissements financés à l'origine en dirhams (avant le 1er Juin 1999) et non assortis de la garantie de retransfert, les banques intermédiaires agréés reçoivent délégation pour effectuer en faveur des investisseurs français concernés, personnes physiques ou morales, le transfert des revenus et produits de cession ou de liquidation totale ou partielle de ces investissements, y compris les plus-values étant bien précisé que :
*  la délégation en matière de transfert du produit de cession ou de liquidation totale ou partielle de l'investissement, financé à l'origine en dirhams avant le 1er Juin 1999 et non assorti de la garantie de retransfert, est limitée à la somme de 2.000.000 DH et tout dossier présentant un montant supérieur doit être soumis pour avis à l'Office des Changes ;
*    les investisseurs français personnes physiques doivent justifier de leur nationalité française d'origine par la production d'une attestation délivrée par l'autorité française compétente ;
*  les transferts doivent être effectués au vu des pièces et documents prévus en annexes I et II jointes à la présente lettre.
L'attention des banques intermédiaires agréés est particulièrement attirée sur le fait que les dispositions de la présente lettre ne s'appliquent pas aux marocains ayant acquis la nationalité française.
Les banques intermédiaires agréés sont tenues de faire parvenir à l'Office des Changes des comptes rendus trimestriels au titre des opérations précitées établis conformément aux annexes III et IV jointes à la présente lettre.
En ce qui concerne les formules de vente de devises à la clientèle établies à l'occasion des opérations de transfert relatives aux investissements financés à l'origine en dirhams et non assortis de la garantie de retransfert, les banques intermédiaires agréés sont invitées à les codifier conformément au tableau joint en annexe V et ce, en fonction de la nature de l'investissement objet de l'opération de cession ou de liquidation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.


LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES CHANGES
Signé : Omar ALAOUI  BENHACHEM

L’acquisition au Maroc par les étrangers non-résidents

 
Source
Site : monnotaireaumaroc.blogspot.fr
http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr/p/etrangers-au-maroc.html

 

De plus en plus d’étrangers dont la motivation émane de plusieurs facteurs comme le niveau de vie, le climat et la stabilité politique sont intéressés par une installation au Maroc. Pour cela l’acquisition d’un bien immobilier devient une priorité pour eux. Résidents ou non, personnes physiques ou sociétés, juridiquement rien ne limite leur capacité quand l’acquisition porte sur un bien situé dans le périmètre urbain. Il est à préciser que si cette acquisition porte sur un bien situé en dehors du périmètre urbain autrement dit en milieu rural, votre notaire s’assurera avant toute transaction que vous détenez une attestation de vocation non agricole.
Lors de votre acquisition au Maroc votre notaire vous posera des questions sur votre régime matrimonial si vous êtes mariés. En effet les règles du droit international privé  stipulent que le régime national des acquéreurs s’appliquera lors de l’acquisition d’époux étrangers d’un bien au Maroc. En d’autres termes, si vous êtes mariés selon un régime prévoyant que les biens et revenus acquis après le mariage seront considérés comme des biens communs, le bien acquis au Maroc sera considéré comme un bien commun. Pour les ressortissants français (première clientèle non-résidente sur le marché marocain), le code civil français prévoit que le régime matrimonial applicable en cas d’absence de contrat de mariage est le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire que tous les biens et revenus acquis après le mariage sont des biens communs. Ils appartiennent aux deux époux ensemble, quelle que soit l’origine de ces biens et de ces revenus. «Le droit international privé français, depuis la réforme des régimes matrimoniaux prévoit que si les futurs époux français résidents à l’étranger n’établissent pas de contrat de mariage, le régime par défaut du pays du mariage sera appliqué, et s’ils rentrent en France, ce sera le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’appliquera par défaut, sans effet rétroactif». Ainsi pour un couple français qui réside et se marie au Maroc, le régime matrimonial applicable en l’absence de contrat de mariage sera celui de séparation des biens.  Pour les successions, il faut savoir que le lieu d’ouverture de la succession est le lieu du décès, c'est-à-dire qu’en cas de décès au Maroc d’un étranger non musulman de son vivant domicilié au Maroc, la succession s’ouvrira au Maroc, le notaire marocain est compétant pour son règlement mais ceci dit toujours en appliquant les lois nationales du défunt. Autrement, en cas de décès au Maroc d’un étranger musulman sa succession sera régie par le code de la famille (Moudawana) dont les règles découlent du droit musulman.
Il faut savoir qu’en matière de fiscalité marocaine, il n’y a pas de droits de succession à payer. Par contre, il est souvent établi un inventaire de la masse successorale passible des droits d’enregistrement au taux réduit de 1%.Selon le code général des impôts, cet inventaire doit être établi dans l’année suivant le décès.

 

Etrangers, comment transférer votre bénéfice après la vente de votre bien au Maroc

 

Source
http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr/
http://monnotaireaumaroc.blogspot.fr/p/etrangers-au-maroc.html

 

Lors de votre acquisition d’un bien immobilier au Maroc, votre  notaire préviendra l’office des changes du financement de votre transaction afin de vous assurer le rapatriement des fonds et plus values en cas de revente du bien. Sur présentation de la garantie de retransfert, votre notaire rédacteur de l’acte de vente demandera à la banque de transférer sur simple présentation de l’acte de vente et d’une copie de la quittance du paiement d’impôt sur le revenu des profits fonciers réalisés, le produit de cession du bien à hauteur de votre  apport initial en devises ainsi que de la plus value éventuelle réalisée lors de cette cession.
Ce transfert ne peut évidement être effectué qu’après remboursement intégral du crédit consenti et paiement de tous impôt au Maroc.
«Depuis la circulaire 1507 du 14 mars 1988 les cessions effectuées par les étrangers à d’autres étrangers ou à des résidents marocains à l’étranger ou à des Marocains résidant au Maroc, ne sont plus soumises à aucune autorisation de l’Office des Changes. Tout investissement est libre au Maroc. La circulaire de l’Office des Changes du 15 septembre 1992 a mis en place un régime de convertibilité en faveur des investissements étrangers réalisés en devises. L’investisseur peut être une personne physique ou morale de nationalité étrangère non-résidente ou une personne physique marocaine établie à l’étranger. Le régime de convertibilité garantit aux investisseurs l’entière liberté pour la réalisation de leurs opérations d’investissements au Maroc, (le transfert des revenus produits par ces investissements, le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements). Les avoirs liquides appartenant à des étrangers non-résidents doivent être logés dans un compte convertible à terme et ne peuvent être rapatriés que sur 4 ans à hauteur de 25% par an (circulaire n°1573 du 24 janvier 1992 relative aux avoirs liquides appartenant à des étrangers non-résidents). Cette circulaire prévoit que les fonds logés dans ces comptes sont librement utilisables au Maroc et en totalité. L’investisseur étranger qui investit au Maroc a la possibilité, pour obtenir la garantie de retransfert, d’effectuer l’investissement par 50% à l’aide de devises et 50% par l’achat d’un compte convertible à terme.

Investisseur étranger au maroc

 
Source : office des changes royaume du Maroc
http://www.oc.gov.ma/portal/content/informations-pratiques/investisseur-etranger


Les investissements étrangers bénéficient d’un régime de convertibilité qui garantit aux investisseurs concernés, l’entière liberté pour :
• la réalisation des opérations d’investissement au Maroc ;
• le transfert des revenus produits par ces investissements ;
• le retransfert du produit de liquidation ou de cession des investissements.
Par investissements étrangers, il faut entendre les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes ou résidentes, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l'étranger.


I- MODALITES DE FINANCEMENT


Les opérations d’investissement financées en devises : par cession de devises sur le marché des changes ou par débit d'un compte en devises ou d'un compte en dirhams convertibles, peuvent être réalisées librement et sans accord préalable de l’Office des Changes.
Toutefois ces opérations doivent faire l’objet d’un compte rendu statistique tel que prévu par l'instruction générale des opérations de change.
Sont assimilés à un investissement en devises :
• les consolidations de comptes courants d’associés, incorporations de réserves, de reports à nouveau ou de provisions devenues disponibles,
• les consolidations de créances commerciales matérialisées par l’importation de biens ou matériels régulièrement effectuée et n’ayant pas donné lieu à règlement en devises ;
• les consolidations de créances, au titre de l’assistance technique étrangère, matérialisées par les brevets, licences d’exploitation, marque de fabrique…etc. dûment concédés par des entreprises étrangères ;
• les investissements financés par utilisation des disponibilités des comptes convertibles à terme acquises conformément à la réglementation des changes en vigueur. Ces investissements bénéficient du régime de convertibilité dans un délai de deux ans après leur réalisation.


II- FORMES D’INVESTISSEMENT

Les formes que peut revêtir un investissement étranger au Maroc se présentent comme suit :
• création de société conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
• prise de participation au capital d’une société en cours de formation ;
• souscription à l’augmentation de capital d’une société existante ;
• création d’une succursale ou d’un bureau de liaison ;
• acquisition de valeurs mobilières marocaines ;
• apport en compte courant d’associés en numéraires ou en créances commerciales ;
• concours financiers à court terme non rémunérés ;
• prêts en devises contractés conformément à la réglementation des changes ;
• acquisition de bien immeuble ou de droits de jouissance rattachés à ces biens ;
• financement sur fonds propres de travaux de construction ;
• création ou acquisition d’une entreprise individuelle ;
• apport en nature.


III-TRANSFERT DES REVENUS D’INVESTISSEMENT

Les revenus engendrés par les investissements financés en devises sont librement transférables par l'entremise des banques au profit des investisseurs concernés sans limitation de montant ou dans le temps. Il en est ainsi des dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines, des jetons de présence et des revenus locatifs.
IV-TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
Les banques intermédiaires agréés peuvent transférer au profit des investisseurs étrangers au Maroc, le produit de la cession ou de la liquidation de leurs investissements, ainsi que le remboursement en principal des prêts contractés conformément à la réglementation des changes en vigueur et ce, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc.

Investissements par des étrangers en Dirhams

 

Avant 2015, les investissements réalisés par des étrangers en dirhams étaient bloqués pendant 4 ans et ne pouvaient être transférables qu’à hauteur de 25% par an.
Depuis 2015, les fonds investis en dirhams répondent aux même règles que les investissements devises et sont immédiatement transférables.

 

Les avantages pour les retraités Français au Maroc
 
Source
Vidéo : Amine Mernissi, journaliste spécialiste de l’immobilier senior marocain
http://www.seniorscopie.com/4049_amine-mernissi-journaliste-specialiste-de-limmobilier-senior-marocain.html

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