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Titrer un Bien

Description

L'état marocain poursuit depuis près d’un siècle, la construction du livre foncier national. Les biens immobiliers non titrés (Melkia) sont progressivement mutés de leur statut coranique (empire du droit musulman) vers des biens titrés inattaquables et définitifs. Toute personne, titulaire d'une propriété immobilière basée sur une « Moulkia », peut solliciter en remplissant les démarches et les conditions requises, la régularisation de cette propriété et de son inscription sur les livres fonciers.

La procédure d’enregistrement permet l'établissement d'un titre de propriété inscrit à la Conservation Foncière. Elle est régie par le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913). L’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) est en charge de la procédure d'immatriculation des biens. Un conservateur de la propriété foncière et des hypothèques, présent au chef-lieu de chaque tribunal de première instance, est chargé de la tenue du registre foncier relatif à la circonscription du tribunal et de l'exécution des formalités et des procédures prescrites pour l'immatriculation des immeubles.

En cas de cession l’immatriculation demeure facultative, mais elle est conseillée. Une fois déposée, la  demande d'immatriculation est définitive et ne peut être retirée.

Elle est obligatoire lors d'échanges, d'aliénations des biens immeubles (lorsqu'il y a changement de propriétaire), de saisies immobilières.

 

Les  étapes de l'immatriculation foncière:

La réquisition ou demande d'immatriculation:

Selon l'article 10 du Dahir du 9 Ramadan 1331, la réquisition peut être demandée par toute personne ayant un lien direct avec l'immeuble (propriétaire, copropriétaire, usufruitier, créancier...). La requête déposée auprès du conservateur de la propriété foncière doit comporter un certain nombre de renseignements tels que l'état civil de la personne requérante, la situation du bien concerné etc...(Article 13 et suivants).

 

Publications, bornage provisoire et plan :

Dans les dix jours du dépôt de la réquisition, le conservateur en dresse un extrait et rédige un avis indiquant le jour et l'heure auxquels le bornage provisoire doit avoir lieu.

Le bornage doit être réalisé par un géomètre expert généralement au service du Cadastre, assermenté par le service de la topographique.

L'extrait de la réquisition et l'avis de bornage provisoire sont publiés au Bulletin Officielle. Ils font également l’objet d’une expédition au Caïd, au Cadi et enfin au juge de première instance,

Le bornage provisoire est effectué à la date prévue en présence des personnes convoquées (requérant, propriétaire non requérant, propriétaires limitrophes de la propriété, intervenants/opposants).

Le conservateur ou son délégué constate le fait et la durée de la possession, ainsi que l'état des lieux et procède à toutes les autres constatations et mesures d'enquêtes utiles. Le géomètre dresse un plan sommaire dit plan de bornage provisoire.

Le conservateur dresse un Procès-Verbal de bornage provisoire si le requérant ou son mandataire s'est bien présenté à la convocation.

Ce PV est signé par le conservateur, par toutes les parties intervenantes et si il y a lieu, mention est faite qu'elles se refusent à signer en cas de contestations et ou d'oppositions.

Si le requérant ne s'est pas présenté à la convocation du bornage, la réquisition est considérée comme non avenue et la procédure classée sans suite.

 

 Oppositions au bornage

Le conservateur fait publier et afficher un avis précisant que durant un délai de deux mois à compter de la publication de cet avis au Bulletin Officiel. Pendant ce délai, des demandes s’opposant à l’immatriculation peuvent être formulés aux autorités. Passé ce délai de deux mois, aucune opposition ne pourra être émise.

A l’issu de la procédure, un avis de clôture du bornage provisoire est publié au Bulletin Officiel, le bornage devient alors effectif.

 

L'immatriculation et le titre de propriété

A l'expiration des délais et si tout est régulier,  le conservateur de la propriété foncière procède à l’immatriculation. Il établit un titre reprenant la description détaillée de l'immeuble, les coordonnées et l’état civil du propriétaire, les droits immobiliers existant sur l'immeuble.

Le titre est rédigé en français.

 

Les effets de l'immatriculation :

Le titre de propriété est définitif et inattaquable. Il forme le point de départ unique des droits réels et des charges foncières existant sur l'immeuble, au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non-inscrits.

 

Les frais d'immatriculation

 

- Droits de publication : 450 DH

- Droits Ad Valorem : 1,5 % jusqu'à 50 000 DH + 2 % de la valeur au-dessus

- Droits superficie : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)

- Droits fixes : 75 DH

- Duplicata : 75 DH

- Géomètre : 2 500 DH environ

- Frais divers (timbres…) : 1500 DH environ.

 

 

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